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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9970
15 octobre 2025
Les assureurs contestent devoir leur garantie pour ce préjudice de jouissance, faisant tous deux valoir qu'il n'a pas la nature d'un préjudice pécuniaire, seul dommage immatériel consécutif garanti par
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
ci-avant ; pour le désordre 649, aucun justificatif n'est présenté sur la nature et la consistance du désordre et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant ; pour le
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
Le FCT répond que l'engagement de caution souscrit par monsieur [O] le 20 janvier 2011 est un engagement de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36f
15 mai 2008
DE PASSIF " : " Le prix des actions de la SOCIETE est lié aux déclarations et garanties données par le garant au bénéficiaire.
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
, un temps, inutile (la garantie perte de la valeur du fonds de commerce) puis ne l'ayant pas mise en garde sur l'inadéquation entre les risques garantis et ceux nécessités par la situation réelle de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
et est de nature à l'exonérer des fautes qui pourraient lui être reprochée ; - la demande d'appel en garantie de la société Sogea Réunion dirigée à son encontre n'est pas fondée ; - elle est recevable
6253cdcebd3db21cbdd94878
23 janvier 2020
La société HDP fait valoir que la clause de garantie d'actif stipulée en page 12 de l'acte de cession, qui prévoit que «le cessionnaire garantit le cédant contre toute diminution de passif ou augmentation
Pôle 4 - Chambre 5
6363685637e31b7f744449dc
2 novembre 2022
Quant à la garantie de la société BEO par la société Axa France Iard, la société Lidl estime que la garantie de l'étanchéité de la toiture dont la mauvaise réalisation est à l'origine du sinistre est applicable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Soleam pour engager la garantie de parfait achèvement des constructeurs ne peut être accueillie.
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, - qu'il n'est pas établi que la garantie de bon fonctionnement
616337ec06e11dac7d76d106
25 octobre 2011
proportionnelles en raison du non respect de clauses contractuelles et d'une aggravation du risque due à l'activité de soirées à thèmes non déclarée d'une part, d'une insuffisance de la marge brute à garantir
1ère Chambre
680c6bd78eda960fba78b2af
25 avril 2025
n°70.08.2229 en application de la limite temporelle de garantie (§ 5 de l'article C.9), et ne sont donc pas garantis ; - Débouter la société SOLEIL DE [Localité 13] de ses demandes indemnitaires non justifiées
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
et le garanti et que la société INGENICO n'est pas fondée à refuser sur ce fondement d'exécuter son engagement ; SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE LA GARANTIE Considérant que c'est vainement que la
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
[Y] mis en exergue par Mme [V] en son rapport qui engagent leur responsabilité contractuelle à l'encontre de M. et Mme [I] sont de nature à voir engager leur responsabilité délictuelle à l'egard de Mme
60369a4f1576b23cb5af8f9e
25 septembre 2015
Elle fait valoir que : ' l'action en garantie des vices cachés engagée par le syndicat des copropriétaires est tardive car elle n'a pas été engagée à bref délai.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33055e7d6d09b1d76ea0
29 mars 2019
de garantie et donc de livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels, au plus tard dans les deux mois de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par
5fdb33055e7d6d09b1d76ea1
5fdb33095e7d6d09b1d76ea9
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