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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9970

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les assureurs contestent devoir leur garantie pour ce préjudice de jouissance, faisant tous deux valoir qu'il n'a pas la nature d'un préjudice pécuniaire, seul dommage immatériel consécutif garanti par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

ci-avant ; pour le désordre 649, aucun justificatif n'est présenté sur la nature et la consistance du désordre et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant ; pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le FCT répond que l'engagement de caution souscrit par monsieur [O] le 20 janvier 2011 est un engagement de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

DE PASSIF " : " Le prix des actions de la SOCIETE est lié aux déclarations et garanties données par le garant au bénéficiaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

, un temps, inutile (la garantie perte de la valeur du fonds de commerce) puis ne l'ayant pas mise en garde sur l'inadéquation entre les risques garantis et ceux nécessités par la situation réelle de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

et est de nature à l'exonérer des fautes qui pourraient lui être reprochée ; - la demande d'appel en garantie de la société Sogea Réunion dirigée à son encontre n'est pas fondée ; - elle est recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société HDP fait valoir que la clause de garantie d'actif stipulée en page 12 de l'acte de cession, qui prévoit que «le cessionnaire garantit le cédant contre toute diminution de passif ou augmentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685637e31b7f744449dc

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Quant à la garantie de la société BEO par la société Axa France Iard, la société Lidl estime que la garantie de l'étanchéité de la toiture dont la mauvaise réalisation est à l'origine du sinistre est applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Soleam pour engager la garantie de parfait achèvement des constructeurs ne peut être accueillie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, - qu'il n'est pas établi que la garantie de bon fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ec06e11dac7d76d106

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

proportionnelles en raison du non respect de clauses contractuelles et d'une aggravation du risque due à l'activité de soirées à thèmes non déclarée d'une part, d'une insuffisance de la marge brute à garantir

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

n°70.08.2229 en application de la limite temporelle de garantie (§ 5 de l'article C.9), et ne sont donc pas garantis ; - Débouter la société SOLEIL DE [Localité 13] de ses demandes indemnitaires non justifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

et le garanti et que la société INGENICO n'est pas fondée à refuser sur ce fondement d'exécuter son engagement ; SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE LA GARANTIE Considérant que c'est vainement que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Y] mis en exergue par Mme [V] en son rapport qui engagent leur responsabilité contractuelle à l'encontre de M. et Mme [I] sont de nature à voir engager leur responsabilité délictuelle à l'egard de Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60369a4f1576b23cb5af8f9e

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Elle fait valoir que : ' l'action en garantie des vices cachés engagée par le syndicat des copropriétaires est tardive car elle n'a pas été engagée à bref délai.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33055e7d6d09b1d76ea0

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

de garantie et donc de livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels, au plus tard dans les deux mois de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33055e7d6d09b1d76ea1

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

de garantie et donc de livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels, au plus tard dans les deux mois de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76ea9

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

de garantie et donc de livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels, au plus tard dans les deux mois de la date de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par

Source officielle

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