INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de Paris, toque : K0168, substitué par Me Nicolas MERLE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION

: 35 2 7 45 749 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 - INTIMEE **************** Composition

[Q] [O] , défenseur syndical, comparant COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M.

[B] [M] a créé une entreprise « Plombelec » dont l'objet social est « l'entretien et réparations d'éléments thermiques, entretien et réparation de systèmes électriques, les petits travaux de plomberie,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

compensateur équivalent.

SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 INTIME Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Philippe FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0522 COMPOSITION

de la perte de marge brute non réalisée pendant deux ans de préavis, . 200.892,49 euros en réparation de la perte de stock de marchandises préprogrammées, . 180.469,48 euros en réparation de la perte

[J], ancien salarié, fait état de ce qu'une compétition avait pu naître avec Mme [L] pour obtenir ' la direction générale'. M.

compensateur équivalent".

Même lorsque je la salue le matin et que par politesse je lui demande comment elle va, elle me répond de manière agressive « et ça va changer quoi si ça ne te va pas ' ».

En outre, un nouveau phasage des travaux, dont l'entreprise demande par ailleurs la compensation, a permis de réduire l'impact de l'arrêt.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14

[M] a été entendu par le conseil et n'a fait valoir aucune observation sur sa composition.

: [D] [R] épouse [L] née le 03 Octobre 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

[N] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société INFOG à verser à M.

Il lui sera donc alloué la somme de 12 409,52 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.

de préavis : 48 512,85 € - Indemnité compensatrice de congés payés : 4 851,28 € En tout état de cause : - Indemnité compensatrice de congés payés sur ancienneté non pris en 2018, 2017 et 2016 : 3