CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3c89413110008238625
19 avril 2024
Il est par ailleurs de règle qu'un employeur ne peut sans son consentement modifier ni les éléments essentiels d'un contrat de travail conclu avec un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
Au cas d'espèce il ne fait pas débat : - que la société Pindière employeur de Mme X...
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f5a825bc09850b8263e
2 octobre 2018
En outre, il incombe à l'employeur de s'assurer du suivi médical des salariés.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a6c
6 octobre 2022
En outre l'employeur produit plusieurs témoignages écrits, étant rappelé que les dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695e
6 juillet 2023
L'employeur explique que le travail de M. [Z] [U] consistait à usiner des pièces sur une machine.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe43
2 octobre 2024
Par courrier du 13 décembre 2018, son employeur lui a indiqué les recherches reclassement s'étaient révélées infructueuses.
CHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
Eu égard à la nature des faits reprochés au salarié, leur importance financière, leur renouvellement sur plusieurs années et factures, ceux-ci ont exactement été qualifiés par l'employeur de graves rendant
6253cdbbbd3db21cbdd944ed
29 mars 2019
Représentée par Me Vickaël ROULET, avocat au barreau de PARIS en présence de Mme R...
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
2] représentée par Me Francis PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE
18e Chambre
60360444363848695e3fc5a2
8 janvier 2016
représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS CIMAT SARTEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités de
6253cdbcbd3db21cbdd94534
Représenté par Me Blandine OLIVIER-DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me IDZIEJCZAK INTIMÉE : SA SOCIETE IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT Venant aux droits de la SA DU HAINAUT [...]
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078dee8
20 janvier 2023
Elle prétend également que son employeur a volontairement complexifié ses conditions de travail aux fins de la déstabiliser et s'offusque de l'utilisation par son employeur de trop nombreuses attestations
Chambre sociale
69725e25cdc6046d47507d40
21 janvier 2026
Madame [K] [Z] a relevé des manquements graves de l'employeur ayant affecté la relation de travail, à savoir : ' le harcèlement moral de la part de deux employés dont elle a fait état à l'employeur sans
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce62ff9a20ce9fcf12685d
12 juillet 2022
Le fait que le harcèlement managérial concerne plusieurs salariés n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité à l'égard de chaque salarié.
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
L'employeur a indiqué que le 6 mai 2018, M.
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
Par déclaration au greffe en date du 11 juillet 2019, l'employeur relevait appel de ce jugement.
6253caa1bd3db21cbdd8b9b0
21 mai 2008
Il indique que les travaux qui lui étaient confiés étant de plus en plus nombreux, il s'est rapproché de son employeur sans succès.
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
A L'EAU Représenté par M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8fcdc6046d479cdfef
6 janvier 2026
Sur le premier reproche L'employeur a adressé à la salariée un courrier daté du 26 mai 2023 lui reprochant que depuis plusieurs mois les collaborateurs se plaignent de son travail, car le design ne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154c
4 octobre 2023
et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [Z] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée
Page 65 sur 1835
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.