CAF DE LOIR-ET-CHER [Adresse 3] [Localité 4] non comparante non représentée [2] SECTEUR SURRENDETTEMENT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante non représentée [3] Chez

pour conseil Me Philippe PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES Non comparants ; INTIMÉE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

APPELANT : Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté.

20 juillet 1979 à [Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés

APPELANTS Madame [F] [V] veuve [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de Mme [P] [E], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/85 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Elle demande à la cour de condamner l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 195.367,60 euros au titre de son marché.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté

assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté

--------------------- minute n° 25/68 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant non représenté

Intimés : Monsieur [K] [V], représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Madame [X] [V], représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 S.A.R.L

conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 4 octobre 2012, prise en la personne du représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La Sarl Manufor Fondations prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée

ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le N°431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 9], et représenté

Représentant : Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282 UNEDIC délégation [2] [3] [Adresse 4] [Localité 6] Non représentée

[Q] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emile ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE Représenté par Me Patrice REVIRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ET :

L'appelante soutient que la fin de mission ne doit pas s'entendre de façon globale mais pour chaque acte de représentation pour lequel l'avocat est mandaté.

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA

civile A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANTS : ADMINISTRATION DES DOUANES,prise en la personne du Directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes [Adresse 1] [Localité 1] Représentée