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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e15
22 avril 2024
[U] n'a pas été supprimé mais qu'il a été décidé d'une mobilité interne en mai 2017 en accord avec le salarié, que cette mobilité était souhaitée par M.
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a89ba5ae27812390de6b
10 avril 2025
[B] n'a pas réglé la moindre somme en excéution du jugement déféré et que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2024. M.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
conformément aux modalités prévues.
68df58905835300816d814ea
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
[G] à payer à la SAS Intrum Justitia Debt Finance la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SA RAMO INDUSTRIE à NIORT à la SA RAMO MS en cours de constitution, venant aux droits des sociétés PERROTIN et SARO, aux modalités
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51811
18 décembre 2019
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Chambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
- sur le bonus exceptionnel, elle indique que la circulaire ministérielle du 5 janvier 2006 précise les modalités de mise en 'uvre du bonus qui doit être couvert par un accord de branche ou d'entreprise
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
Sur 'l'avenant du 8 août 2014", elle soutient que les modalités d'utilisation de la ligne de crédit qui y sont précisées relèvent de l'application pure et simple des conditions générales du crédit 'Avance
16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
BUDIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/00720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023
Chambre 3-3
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
CCLD Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Jérome DE MONTBEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date
Juge des référés
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que l’arrêt mentionné de la Cour a défini ses propres modalités d’exécution, et qu’une procédure d’exécution a été ouverte à la demande de M.
Ch. Sociale -Section B
65b361cf1d7564000872de92
25 janvier 2024
Par jugement du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': Dit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail de Mme [M] est valable ; Constaté que la clause de mobilité
Pôle 2 - Chambre 1
60376d736e73db49d7c5c15c
25 mars 2015
La société Interhôtels a formé appel du jugement et l'arrêt de l'exécution provisoire a été ordonné le 25 mai 2005.
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
Selon la partie intimée, le juge de l'exécution, qui ne peut remettre en cause la validité du titre exécutoire, n'est pas compétent pour statuer sur la demande de déclarer non avenu le jugement dont l'exécution
Pôle 6 - Chambre 11
61609e49264c7ed035b03c30
27 février 2014
[N], gérant, pour exécuter le plan, nommé Me [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu Me [E] comme mandataire judiciaire.
6253cac8bd3db21cbdd8c0df
1 juillet 2008
de l'enfant au domicile de la mère, - dit que le père disposerait d'un droit de visite, une fois par mois le samedi, au pont rencontre de la sauvegarde de l'enfance..., suivant des horaires et des modalités
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
En outre, la demande formée à titre subsidiaire par l'appelante tendant à voir prononcer à son bénéfice un droit d'usage de l'habitation gratuit à titre alimentaire comme une modalité d'exécution par le
6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
Par suite, les modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ont été adaptées par une autorité incompétente.
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