Le conseil d'administration de la caisse a accepté de verser, aux lieu et place de Me [R], au bénéfice de 5 clients, une somme de 409 920,48 €.

M. et Mme [M] ont bénéficié d'un premier plan conventionnel de surendettement le 19 septembre 2007, puis d'un second plan, le 17 septembre 2009, tous deux incluant la créance de la banque au titre de ce

LFP OPPORTUNITE IMMO société civile de placement immobolier à capital variable dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise indique à la cour que Mme A a été placée au centre de rétention administrative de Metz le 24 juillet 2025.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2025 et 22 mai 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Bertrand, demande à la cour d'ordonner le sursis

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 3.

régulariser le projet, au regard de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) du Pays

de France Développement venant aux droits et obligations de la SA Banque Patrimoine et Immobilier, - prononcé la jonction des instances n° 09/13299 et n° 15/4597, - rejeté la demande de sursis

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer M.

la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société A2EP-Geotec, venant aux droits de la société Geotech NC, représentée par Me Charlier, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis

[J] jusqu'au fonds [M], - a ordonné le sursis à statuer pour le surplus des demandes de M.[M] et sur les dépens. Statuant sur l'appel formé par M.

Par une délibération du 25 mars 2021, le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), valant programme local de l'habitat.

Sur la demande de sursis à statuer : Le résultat des instances en cours invoquées par les appelantes à l'appui de leur demande de sursis à statuer n'aurait une influence que sur le montant du préjudice

En outre, même si ce risque est établi, les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative n'imposent pas l'obligation au juge de prononcer le sursis à exécution demandé. 4.

RG 24/02721 - N° PortalisDB2H-W-B7I-ZTIF et 24/02728, sous le numéro de RG unique N° RG 24/02721 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTIF 1, Déclaré recevable la requête de [U] [V] ; Déclaré la décision de placement

La société Parc service a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 4 mai 2022 et la société Propel a sollicité la restitution du matériel auprès du liquidateur.

En tout état de cause, le sursis à statuer prononcé par le tribunal de grande instance ne préjudicierait pas à ses intérêts.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 octobre 2022.

Le dossier de déclaration préalable comprend un plan coté de l’aménagement de ces places de stationnement, qui n’est pas illisible, et qui comporte sur la 22e place l’indication de la dimension des places

en date du 26 Mars 1998 D'une part, ET : S.A AXA COURTAGE venant aux droits de L'U.A.P.prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège 9, place