Elle invoquait les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et la faute délictuelle commise à son égard par la SCI SAINT-MARC, qui ne l'avait pas agréée comme sous-traitante, alors

Elle prétendait que la société maître d'ouvrage avait connaissance de sa présence sur le chantier et avait commis une faute en ne mettant pas en demeure la société BATI BAIE de présenter son sous-traitant

La SARL G Piscine a mandaté la société BVB Constructions (BVBC) afin de réaliser la maçonnerie de trois piscines dans le cadre d'une sous-traitance.

qu'elle était tenue d'indemniser celui-ci, qu'il soit son client à titre personnel ou comme représentant de sa société et qu'elle assure ce service de manière directe ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant

Cette convention du 07 mai 1996 n'ayant pas été officialisée envers la société SEMARDEL, la société DRESSER RAND a été considérée comme un sous-traitant agrée.

erreur d'appréciation dès lors que la société E D est un fournisseur de matériaux bruts et qu'elle n'a fourni aucune prestation pour la société Compagnie des forestiers ; elle n'est donc pas sous-traitante

termes duquel il lui aurait été proposé des dates de rendez-vous ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déductibilité de diverses sommes correspondant à des factures émises par des sous-traitants

une absence d'accord entre le médecin-conseil de l'organisme et le médecin traitant de sorte que la procédure d'expertise devait être considérée comme irrégulière.

des produits existants » et « une intervention chez les sous traitants Picard pour création de nouveaux produits » ; Que dès lors la prestation de la société [X] facturée aux sous traitants de Picard

Elle soutient que : - la société ACME, sous-traitante de la société Pyrrhus conceptions, a commis une faute à l'origine de l'incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de transformation de

Réponse de la cour Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat et il doit livrer un ouvrage exempt de vices.

2017 à 9h52, la société Technifret a envoyé un ordre de transport mentionnant la nature sensible des marchandises ainsi que l'identité du donneur d'ordre, la société Wiko, et interdisant toute sous-traitance

Ces éléments caractérisent non pas une vente mais un contrat de sous-traitance industrielle qui ressort des articles 1779 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 12 de la même directive, relatif à la responsabilité du sous-traitant : " 1.

Il expose que la société Ewalia a accompli des prestations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance au profit de clients de la société Oolink ; que les clients de celle-ci, les sociétés La Redoute

second 'uvre, est intervenue sur des chantiers conduits par la SAS Ame Travaux qui développe une activité de maîtrise d''uvre ; la société [Z] a réalisé pour elle quatre prestations en tant que sous-traitante

La société CMEG a considéré que certaines sociétés sous-traitantes étaient directement concernées par les opérations d'expertise judiciaire en cours.

Dukuh Golf Djakarta" ; que ce contrat prévoit, en son article 22, que dans tout litige l'Arbitrage suivra la procédure indiquée dans le contrat principal, tandis que l'article 5.2 précise que le sous-traitant

Les sociétés BSI et Touraine Sablage Métallisation Peinture Industrielle (TSMPI) ont conclu le 2 mars 1998 un contrat de sous-traitance de travaux de grenaillage et de peinture de conteneurs-citernes fabriqués

chantiers EDEN BLUE et SCI CAPE et a accepté de ne recevoir, après constat de leur bonne exécution, qu'une somme de 20 000€, pour solde de tout compte, sur l'ensemble des 3 chantiers confiés en sous-traitance