€ de complément familial versé du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2017, - 4 459,03 € d'allocations familiales ressources versées du 1er nombre 2015 au 31 décembre 2016, - 923,08 € de prime de naissance

Par lettre du 21 novembre 2014, la société [5] a sollicité de l'URSSAF Bourgogne le remboursement de cotisations indues suite à une minoration des taux de cotisations professionnelles AT/MP notifiée par

E du code général des impôts (répétition de l'indu, pour la taxe acquittée à tort).

Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2020, la société [7] a saisi la commission de recours amiable ([4]) de l'URSSAF.

La Cour de cassation y inclut l'ensemble des règles dont l'inobservation entraîne le versement indu de prestations par l'assurance maladie, y compris celles qui conditionnent la prise en charge des actes

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF de Basse-Normandie, qui dans sa séance du 5 octobre 2021 a rejeté le recours.

Par lettre du 2 août 2021, la [5] lui a notifié un indu de 27 205,68 euros au motif que le montant des indemnités journalières versées entre le 24 octobre 2020 et le 11 juin 2021 était erroné.

S'il ressort de l'étude versée au dossier par le pétitionnaire réalisée dans le cadre d'une tierce expertise que la tendance prioritaire des déplacements de la cigogne est de se déplacer vers la partie

Par la suite, la société [5] a versé à M. [W] diverses sommes à titre d'avances sur commissions et ce jusqu'en juin 2020. En janvier 2021, la société [5] a retenu sur le salaire de M.

du 2 mars 2023, a : écarté des débats la pièce versée par la société portant sur les « heures normales » ; débouté la société de ses demandes au titre d'un remboursement de cotisations versées en

notifié le 22 septembre 2020 pour un montant de 1613,85 euros, pour la période du 1 er décembre 2017 au 17 janvier 2019, - condamné la Caisse Régionale de Sécurité Sociale [Localité 5] à verser la

La commission de recours amiable a rendu une décision de rejet implicite et par décision du 27 avril 2018 a rendu une décision de rejet explicite.

[C] [K] le 5 février 2019 et son opposabilité à l'égard de la société [7], - condamner la société [7] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire la somme de 800 euros au titre

O... a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de son affiliation en qualité de chef d'exploitation et de la demande de remboursement d'indu, laquelle commission dans sa séance

[J] à la garantir de toutes les prestations indues versées à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 28 février 2018, dès lors que Mme [I] aurait dû en être bénéficiaire en vertu du jugement à intervenir

indues , la somme de 172.543,04 euros aux motifs principaux que l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport aux caisses de sécurité sociale , qu'elle est censée ne pas ignorer l'existence de la contestation

[Z] à verser à [6] devenu [3] la somme de 5.684,40 euros - condamné [6] devenu [3] à payer à M.

X... n'a pas soumis sa contestation relative au montant versé, à la commission de recours amiable de la CAF - subsidiairement, sur la période 1978 à 1985 : M.

Ainsi, la préfète d'Indre-et-Loire n'était pas tenue de saisir la commission.