Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Ces deux propriétés sont séparées par un mur en pierres de [Localité 6] qui part de la [Adresse 5] jusqu'à l'arrière des deux parcelles.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01761 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCT5 AFFAIRE : MUTUELLE

Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre

D..., soit sept mois avant sa majorité.

Civ. 3ème - 7 avril 2016, Pourvoi n° 15-15678)'.

Appelant, et en présence de Madame [X] [W], interprète assermentée en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [O] [

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Elle formule ainsi une véritable prétention d'annulation du jugement pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et en saisit valablement la cour.

A C, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

D ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Sur le préjudice matériel 1 - Sur la perte de revenus : Mme [P] fait valoir qu'elle était agent de sureté aéroportuaire au sein de l'aéroport du [3] pour un salaire de 1 262,50 euros net mensuel

VATIER (avocat au barreau de PARIS) SCP [R] représentée par Maître [N] [R] es qualité de Commissaireà à l'exécution du plan de redressement de la SAS PRESSE ALLIANCE ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1] Représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 substitué par Me Pierre LACLAVIERE, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance

B le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 2] Représentée par Me Sylvie MONCOURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0522 INTIMES : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 3] SELAS MCM en sa qualité de liquidatrice

Elle demande à titre principal, vu le principe de la séparation des pouvoirs, de juger que le tribunal de grande instance de grasse est incompétent pour statuer sur les demandes du liquidateur, au profit

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.