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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
6253cd10bd3db21cbdd92303
6 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Pôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
Dans ces conditions, la charge de prouver le caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration incombe à Mme B en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
1re Chambre A
615e0dbec25a97f0381f4f41
7 octobre 2014
[I] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat écrit de collaboration d'infirmière libérale entre elle-même et Mme [W] et dit en conséquence que Mme [B] [I] ne peut invoquer un quelconque manquement
1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mmes B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
B... a saisi le tribunal, enregistrée le 7 août 2023, a ainsi été résentée a rès l’ex iration du délai de recours de deux mois, révu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative .
C.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NM27 ORDONNANCE Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 16
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
212-I b du code général des impôts.
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdac8875a11505abd337de4
23 mai 2019
[B] [U] et Mme [Z] [M] à payer à M. [T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le
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