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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer
Source officielle2ème Chambre civile
65449cfdc71a6a83181c8d40
2 novembre 2023
2 novembre 2023
jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e54
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Elle expose qu'elle est locataire d'un appartement de type F3, résidence Bellevue, avenue de MONTBRUN à ANGLET, en vertu d'un bail qui lui a été consenti le 1er octobre 1964 par les époux A..., renouvelé
Source officielleChambre 1-7
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.'»
Source officielleChambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La clause de destination du bail du 1er janvier 2019 ne concerne que la partie du lot formant une superficie de 390 m² et non celle de 180 m² désignée dans le premier bail.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère, pour le président empêché et Mme LE GALL, greffier * * * Par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2018, la SCI Lado a renouvelé le bail
Source officielleChambre 1-2
696aa1c8cdc6046d4792c823
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce bail a été consenti, à effet rétroactif au 1er janvier 1999, pour une durée initiale de douze (12) ans, soit jusqu'au décembre 2010.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la résiliation du bail consenti aux époux [Y] Les époux [Y] font grief au premier juge d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de leur bail, motif pris des troubles
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le droit au transfert du bail : Pour confirmer le refus du transfert du bail au profit de Madame [P] et la qualifier d'occupant sans droit ni titre, le premier juge a considéré que celle-ci, qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd46605f
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [O] en paiement des loyers impayés et en vue de la résiliation judiciaire du bail.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Subséquemment, la décision attaquée qui a requalifié le bail du 09 octobre 2013 en bail commercial et a enjoint aux consorts [G] de communiquer un bail commercial à Madame [U] [T] sous astreinte est aussi
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d12
21 avril 2022
21 avril 2022
Faute de paiement, suivant acte d'huissier du 13 mars 2019, la société Foncière Voltage a fait signifier à la société Autos Passion un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en son
Source officielleChambre 1-2
6274bb602799a9057d5dcea9
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] [V], aux droits desquels intervient la société par actions simplifiée unipersonnelle Food weekend suivant avenant en date du 8 février 2018, un bail commercial portant sur un local d'une surface de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] [J] est demeuré seul locataire du bail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
2 avril 2025
[C], cotitulaires du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux et
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Société Immobilière de la Caraïbe (SIMCAR) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Max Bessin, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
de signer un nouveau bail le 16 janvier 2001 à la requête du notaire soussigné.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
n'a pas joué et dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, - condamner la s.c.i.
Source officiellePage 66 sur 651