100 euros par jour de retard pendant trente jours à partir de la signification de la décision à': - remettre en état la partie privative du bien de Madame [J], situé [Adresse 2], en enlevant la canalisation

CANET AUTO BILAN prise en la personne de son représentant légal6 Chemin de la Clavaguere66140 CANET EN ROUSSILLONReprésentant : la SCP DE TORRES - PY (avocats au barreau de PERPIGNAN)COMPOSITION DE LA

né le 28 mai 1962 à CALAIS demeurant... 59670 CASSEL SCI GUILLAUME D'ORANGE ayant son siège social 26 rue du Maréchal Foch 59670 CASSEL représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE, avoués associés

Les intimés soutiennent que le litige concernant la canalisation était bien lié à l'action initiale du syndicat, qui à l'origine, avant d'abandonner cette demande, avait sollicité par courrier officiel

Elle expose : - qu'il ne lui a pas été confié le soin de procéder à la réalisation d'une canalisation enterrée gaz de manière à raccorder l'immeuble au réseau public gaz mais uniquement les travaux de

société [5], aux droits de laquelle vient la société [6] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal

de Paris d'intervenir en mars 2010 et de fermer la vanne avant compteur alors qu'Eau et Force était informée dès le 20 mai 2009 d'une fuite avant et après compteur à l'origine de la rupture de la canalisation

a constaté que cette canalisation était alors posée sur le cabanon existant mitoyen du pignon [U] que M.

de la commune de Saint Etienne le Laus, une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d'une canalisation

Côtes d'Armor recevait un certificat médical initial du 8 juillet 2002 de maladie professionnelle de Madame [Z] [T] épouse [R] (où [R]), salariée de la société SOCOPA SA, mentionnant un syndrome du canal

CANAL SATELLITE agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration 1 place du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX S.A.

EXPOSE DU LITIGE Les biens immobiliers situés sur la commune de Belvédère Campomoro, cadastrés section B no 85 lieudit " Caselle " pour une contenance de 6 ares 44 centiares, ont fait l'objet d'un

a déduit tout à fait logiquement que la canalisation des eaux de pluie des toitures se déversait directement dans celle située à l'entrée de la copropriété.

Sur le débouchage et la remise en état de la canalisation d'écoulement de pluie passant sous la terrasse du lot de M. [R] M.

CPAM ou la caisse) implicite, puis explicite du 7 février 2020 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 13 septembre 2018 (syndrome canal

EXPOSE DU LITIGE Le 3 septembre 2018, Mme [B] a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle en vue de la reconnaissance de sa pathologie «canal carpien droit» au titre de

Méthodologie desdits travaux, notamment impliquant le percement des planchers et le raccordement aux canalisations communes ; .

du canal carpien gauche.

2017, à la société [4] (la société), sa décision de fixer à 12 %, à compter du 6 avril 2017, le taux d'incapacité permanente partielle ( IPP) en indemnisation des séquelles de la maladie relative au canal

Par ailleurs, la lecture de l'acte d'achat par Mme [E] de sa propriété, le 11 juin 2021, établit que, s'il existe une servitude de canalisation des eaux, elle n'est pas au profit des époux [O].