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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a54
25 avril 2024
La société Générale Calédonienne de Banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
68709fbef0cfe7ae188fe99c
10 juillet 2025
Dès lors il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnel 1.
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
Après avoir contrôlé et admis la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et admis la régularité de la déchéance du terme du contrat, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Pôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee15672d
26 juin 2013
de marque, - Prononcé la déchéance de la marque française 'LEHNING' n° 95552903 et de la marque communautaire 'LEHNING' n° 003801834 pour les produits suivants : 'produits vétérinaires et hygiéniques
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
Elle relève que le tribunal a, de manière erronée, dit que la déchéance par non usage sérieux pendant cinq de cette marque n'était pas, en l'espèce, établie.
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
Sur le prononcé de la déchéance du terme : Il résulte des pièces produites au dossier que la déchéance du terme de chacun des deux prêts a été régulièrement prononcée en application des conditions
63b7cd0e6b63637c907b7c4b
5 janvier 2023
la mise en demeure avant déchéance du 11 octobre 2019 enjoignant à Mme [G] de régler l'arriéré de 484,34 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 14
6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d79
23 janvier 2025
[F] [G] de régulariser les impayés dans un délai précisé, sous peine de déchéance du terme.
660f9503a40f8b0008cb7603
4 avril 2024
(FIPEN) pour une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) pour une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, 6) le justificatif de la consultation
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge de la responsabilité solidaire : En ce qui concerne la motivation de la décision du 24 mai 2017 : 7.
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
leurs montants et de la décharger de l’obligation de payer le reste.
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
Le 20 décembre 2021, Mme B... a demandé à l’administration de la décharger de son obligation solidaire au paiement de l’impôt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
Par une décision du 14 janvier 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé une déchéance totale de la dotation accordée à M. A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03206_20251016
16 octobre 2025
Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces intérêts de retard sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
MOTIFS Sur la déchéance du terme des contrats de prêt L'appelant fait essentiellement valoir que : - la clause de déchéance terme incluse aux contrats de prêt est abusive en ce qu'elle ne prévoit
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569c
10 janvier 2014
SCHELLER COSMETICS AG, devenue la société COTY GERMANY GMBH, sur la marque MANHATTAN n°177 874, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la société Dr.
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
n'ait pas précédé la déchéance du terme à l'égard de l'emprunteur puisque le prêteur invoque la déchéance du terme qui résulte de plein droit par l'effet de l'article L. 643-1 précité lorsque, comme en
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
Compte tenu de ce qui précède, la cour dit que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue.
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