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L'annexe XIII de la proposition de rectification détaille les documents joints parmi lesquels 23 pages relatives à la demande d'assistance administrative auprès des autorités espagnoles.

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Chambre commerciale 3-2

67932e4720da87ff5e011313

Appel

21 janvier 2025

Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol

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Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba57ea6533065f551e4a

Appel

4 avril 2025

RAU LOAD CARGO SEVILLA SL, RLC SEVILLA Société de droit espagnol ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile

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Chambre 3-1

665aba3c97d59200081072a1

Appel

18 janvier 2024

La société de droit espagnol H.E.R.O Life-Saving Equipment (H.E.R.O LSE) spécialisée dans la conception, la certification et la fabrication d'équipements pour l'industrie maritime et la plaisance a été

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol SMI Montajes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

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Chambre commerciale

65a0ef435bbe450008b2cfb3

Appel

11 janvier 2024

DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/05692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAYB ORDONNANCE N° APPELANTE : Entreprise ESPINOS

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1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d2

Appel

4 avril 2023

[O] expose que ce carrelage de marque LEVANTINA et de fabrication espagnole ne répond à aucune norme ou DTU connus, ce en raison de la grande taille des carreaux dont le format excède les limites fixées

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 498 336 437, [Adresse 4] [Localité 7] Société [22], société de droit espagnol

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Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b67

Appel

8 octobre 2015

La société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb99

Appel

29 octobre 2008

(CVO) qui exerce une activité de négoce en gros de boissons a reçu plusieurs commandes de bouteilles de vins de GAILLAC de la société de droit espagnol GIM CARGO -le 18 / 08 / 2004 d'un montant de 274.

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6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

dans les délais ou avoir entrepris des démarches auprès des autorités espagnoles pour tenter d'obtenir l'attestation d'exécution de la demande de signification de l'assignation, que la signification d'un

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation relevait d'une décision de remise aux autorités espagnoles

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02521_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

jugement n’a pas tenu compte du contenu du mémoire enregistré le 23 mai 2025 ; - le jugement n’a pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen de l’opportunité d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles

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Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c5

Appel

12 juillet 2022

* ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société de droit espagnol Frutas Belinda SL a pour activité la distribution de fruits et de légumes.

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4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0eba

Appel

18 juillet 2024

L'ouvrier blessé était salarié de l'entreprise espagnole [5] ([5]), qui intervenait sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société [7].

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Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

° Portalis DBVK-V-B7G-POOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2021J00042 APPELANTE : CONSORFRUT SL société de droit espagnol

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Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

Appel

24 octobre 2025

défendeur était régulièrement assigné ; qu'à l'inverse de ce que le requérant prétend, les dispositions des articles 8 et 14.1 du Règlement UE 2020/1784 ont été respectées dans la mesure où l'entité espagnole

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01212_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme M'Mah A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03165_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - à supposer le non-respect de la déclaration d'entrée en France avéré, cette irrégularité aurait seulement pu entraîner sa remise aux autorités espagnoles

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