C B A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 23 juillet 1983 à Kinshasa, déclare être entré en France en 2011.

Il a épousé en 2005 Mme B, ressortissante mauricienne, née le 28 juillet 1984, qui déclare être entrée en France le 24 janvier 2015.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

Even, premier vice-président, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 14 févier 2024, 9 mai 2025, et 7 juillet 2025, la SCI Les Maisons Bleues, représentée par Me Fortat, doit être regardée comme

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Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10173 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT : Monsieur

veuve [Y], ayant droit de [F] [Y], mandataire de l'indivision constituée par les héritiers de [F] [Y] née le 06 novembre 1958 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 4] Représentée par Me Frédérique MOREL

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BEL PAT [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Annabelle MOLLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LILLE qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 11 Mai 2007, enregistrée sous le no 06/00628 ENTRE : SCI DE LISBOURG Château de Lugeac 43390 AUZON représentée par Me Martine-Marie MOTTET

permis de construire modificatifs successifs concernant la tranche 3 du projet en vue de la construction de 90 logements sur les parcelles cadastrées AO 0006, AO0005 et AO 0007 sises 673 avenue Jean Monnet

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l’association « Observatoire des libertés » déclare se désister de sa requête d’appel.

01/10/2025 ARRÊT N° 25/ 380 N° RG 23/03167 N° Portalis DBVI-V-B7H-PVU3 MD - SC Décision déférée du 21 Juillet 2023 TJ de [Localité 6] - 21/05587 M.

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Mme [J] veuve [G] et Mme [I] [G] épouse [K] ont régularisé le 10 juillet 1998 un protocole transactionnel consécutivement au décès de M.

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