* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 octobre 2018, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport,

* dit que mention sera portée en marge de l'acte annulé et en marge de l'acte de naissance des époux * dit que Mme [X] exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant [V] * fixé la résidence de l'enfant

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 24 mars 2009, enregistré sous le no 07/ 2314 APPELANTS : Monsieur Arsène X... ... 97233 SCHOELCHER

Une note en délibéré a été présentée par la société Maillofood le 21 mars 2022. Une note en délibéré a été présentée par la société SNCF Réseau le 24 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Non représenté SARL SODIAG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 15 rue Saint Etienne-CHAMPIGNY SUR MARNE Représentée par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés

Y... se sont mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union : - Jeannick née le 18 mai 1988, - Johann né le 12 octobre 1989, - Marie-Alexia née le 11 novembre

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

C/ Mme Jacqueline Marie Louise Y... épouse X...

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président ARRÊT

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 06 MARS 2000 APPELANTE Madame veuve X...

. ; Ouï, Monsieur Lazare Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Lazare Y..., Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia

Alain Marc X...

La date de plaidoirie a été fixée au 27 mars 2020 et renvoyée au 26 juin 2020.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.

A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni

déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari

La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.

Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.