Madame [E] [I] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (CAMBODGE), ancienne associée et co-gérante de la société C.E.P.E, demeurant [Adresse 4] ([Localité 5] Représentés par Me Muriel

RG n : 2000/80382 (Juge : Muriel DURAND) Date ordonnance de clôture : 7 décembre 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A.

personne, assistée de Maître Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ SUNKISS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne, assistée de Maître Murielle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Non seulement cette clause la caducité n'est pas prévue en cas d'absence de transmission de la conformité assainissement, mais en tout état de cause elle n'est prévue qu'en cas de réalisation de travaux

: CONSEILLER Muriel H...

L'affaire a été débattue le 16 février 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, conseillère Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseiller Madame Nathalie HERY

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Il précisait avoir mis en cause les consorts [AS] dont l'établissement de la servitude avait été mis à leur charge par le jugement précité de 2000.

. : Affaire [S] [G] C/ LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3].

non prévue au contrat, semblant faire défaut.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel

23/00175 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LU7W N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

L'administration fiscale a porté à sa connaissance, par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des

L'acte authentique n'a cependant pas été signé par les parties dans le délai prévu.

de biens meubles corporels, à l'exclusion des activités de prestation de services ou celles conduisant à la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels.

La date et le contenu de la consultation du FICP L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu

Signée par monsieur GuillaumeMOSSER, conseiller par délégation du premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signée par Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.