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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659f94c03328fa00087a2497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de 10 000 euros Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [J] [T] réclame la somme de 10 000 euros en dédommagement du choc psychologique qu'elle indique
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande principale de la SAS Dachser France Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige les par la faute
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e02d
24 avril 2025
24 avril 2025
1240 du code civil, qu'il s'agit en l'espèce d'actes de concurrence déloyale.
Source officielle15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
29 mars 2018
des écritures du SDC Rose Lawn, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, - Dire et juger que la SCA La Favorite s'est conformée à l'arrêt du 9 janvier 2006 en ayant
Source officielle3ème chambre
695f4e26cdc6046d4795b493
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e58
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643a42b4d83dbd04f5fb2a94
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'UNSA au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[J] : - en ce qu'il a débouté la société Auto Contrôle du Carpont de sa demande de dommages et intérêt au titre de l'article 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile - en ce qu'il a débouté
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du code civil ; Ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b1bcdc6046d4751a2ae
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1240 du code de procédure civile et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal : - désigner à nouveau le Docteur [Y] pour procéder à un complément d'expertise
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 3-1
63c104f2bf9fd47c90a13500
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par RPVA le 24 février 2020, la société appelante demande à la Cour sur le fondement des articles 1240 du Code civil, L.1234.20
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856734
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur la demande principale : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'une somme de 10'000'€ pour violation de son obligation de sécurité'; condamner l'employeur à lui payer une somme de 10'000'€ en réparation de son préjudice moral en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
travaux de réparation, * le réformant et statuant à nouveau sur le montant des préjudices immatériels ainsi que sur les demandes annexes, condamne la SARL SAGITEC à payer : - par application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'appui, la SCI fait valoir ces éléments : - le liquidateur répond des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article 1240 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af94
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner Madame [J] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePage 66 sur 1068