et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'il s'expose

- la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi sont privées de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles

décision fixant le pays de sa destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

s'est sentie liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article

raison de la situation de totale insécurité régnant en Haïti depuis septembre 2022, le pays étant passé sous contrôle de gangs armés de sorte que son renvoi vers Haïti se heurterait aux dispositions des article

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et repris désormais à l'article L. 121-9 de ce code, l'Office français de protection

décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions de l'article

départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi, méconnaît les dispositions de l’article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.

Cet arrêté vise en outre les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Cet arrêté vise en outre les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

En deuxième lieu, la décision vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que la demande d'asile formée a été rejetée tant par l'Office

Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne