L'insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses peut constituer ce premier élément.

Marcel X... aux entiers frais et dépens de la procédure.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. » Les appelantes demandent à la cour de déclarer nulles ces clauses en application de

de non-affiliation est prescrite ; - dire et juger que la clause de non-affiliation est valide ; - dire et juger que la demande concernant le droit d'entrée est prescrite ; - constater que la SAS

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.'

récurrence qui lui serait due postérieurement à la cessation du contrat partenaire est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - juger que le contrat conclu entre

[L] [I] de sa demande tendant à la voir condamner aux entiers dépens, - condamner M.

son activité le 2 février 1998. 16 des 30 salariés de la SA AAM BONNIER démissionnaient entre le 6 janvier 1998 et le 17 août 1998 pour rejoindre la SARL M.P.M. 53 La SA A.A.M.

'»'; Qu'en conséquence, la clause d' intuitu personae impose le respect de la clause de non-concurrence par la personne physique, peu important la forme juridique sous laquelle elle exerce son activité

Entre le 11 et le 13 août 2020, M.

basée sur des commissions ; Le contrat de travail de Jérôme X... prévoyait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, Monsieur

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Ainsi la clause du bail stipulant que « le locataire prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucun travail de remise en état ou de réparation

LA COUR, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 9 juin 2009 qui, dans litige entre Monsieur [T] [V], de nationalité grecque, demeurant à Paris, d'une part, et la SA de droit grec AEGEAN

. : 01 / 878 DEMANDEUR: Alain X..., né le 17 Septembre 1958 à ALGER (Algérie), de nationalité française, commerçant, domicilié 11 Place de l' Eglise à SAINT LAURENT DE LA PREE (17450) REPRESENTE par le

X...de lui verser la somme de 510 000 € toutes causes confondues, selon un échéancier convenu entre les parties, avec un retrait le même jour de Mme Z..., ce dont M. Y... se portait fort. M.

Daniel Z... de la clause de non-concurrence ci-dessus ».

La société Futur Digital fait valoir que : le contrat signé entre les parties le 16 janvier 2014 contient une clause attributive de juridiction, renvoyant au siège de l'établissement cessionnaire du

Ils étaient également tous cogérants de la société, sans percevoir de rémunération. Les relations entre M.

X... et Mme N... à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.