Ainsi en vertu de cette décision, le Ministre n'a pas à notifier l'introduction de son action aux fournisseurs signataires de la convention unique de la société Provera France.

La SAS [1] a diligenté une enquête dont les conclusions sont les suivantes : la situation n'est pas constitutive d'un agissement sexiste, d'un harcèlement sexuel ou d'une violence sexuelle.

Le GIP SAMU SOCIAL DE PARIS a mis fin à cette convention par lettre du 5 mai 2014 à effet du 9 juillet suivant.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont contraires à la constitution en raison de l'atteinte à l'intégrité physique et au respect du corps humain, aux principes de continuité

Il soutient qu'il n'existe pas de moyen sérieux de réformation du jugement dès lors que la société A2micile , adhérente au syndicat signataire de la convention collective, devait appliquer ladite convention

circonstances particulières, l'application des dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention.

Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que la suppression du privilège professionnel dont jouissaient les avoués ne

[A] soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale

sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ou un manque à gagner ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention

sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ou un manque à gagner ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention

[S] soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale

Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Le 14 octobre 2016, l'hypothèque conventionnelle a été renouvelée.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 53-1 de la constitution ; Par un mémoire en défense,

Un tel acte est constitutif d'une faute grave.

de licenciement prévue par la Convention collective des avocats salariés, - toutes ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2008, date de saisine de M. le Bâtonnier

des directives européennes qui découle de l'article 88-1 de la Constitution n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle exposait que le bâtonnier avait violé la loi en ce que, en l'absence de convention signée entre les parties, il validait une facture qui n'était pas due.