Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue le 18 juin 2025, le juge de l'exécution de [Localité 10], par jugement réputé contradictoire

Le 30 novembre 2011, la société HMC a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble d'une demande de mainlevée de la saisie.

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

en matière immobilière sur les demandes de la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine tendant à voir valider la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des époux X... et fixer sa

Elle est par contre saisie de l'appréciation de la validité de l'engagement puisqu'un autre vice du consentement est évoqué, mais aussi de son caractère probant.

Parmi ces mentions doivent figurer les données relatives au contentieux administratif, c'est à dire le type de recours, la juridiction saisie, la date et l'heure de l'audience, la décision, et l'appel

opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.

Sur la validité formelle du commandement valant saisie La cour ne peut que constater à l'instar du premier juge que la saisie est poursuivie sur le fondement d'un acte notarié en la forme exécutoire

Suivant acte d'huissier du 11 août 2020, monsieur [X] [T] a fait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de contester la validité de la saisie

présente lors du prononcé de la décision - Mme [N] [Z]-M [S], intimé, assisté de Me Vincent VALENTIN, présent lors du prononcé de la décision a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise

Et statuant à nouveau, - Déclarer irrecevable le demandeur à la procédure de saisie immobilière pour défaut de qualité à agir ; - Le Déclarer irrecevable pour défaut de titre exécutoire 1er subsidiaire

Par décision en date du 1er mars 2017, le tribunal d'instance d'Orléans, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a déclaré Monsieur Hervé Y... recevable en sa demande, dit n'y avoir lieu à

Cette saisie a été dénoncée à la SARL Arty Dandy le 25 mai 2022. La Société Générale, tiers saisi, a fait connaître que le compte saisi présentait un solde créditeur de 2.469,31 euros.

[I] [P] a interjeté appel de cette décision, demande d'infirmer la décision, de mettre fin à sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 23 mars 2026 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 2 mai 2026 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.

Les consorts [X] ont fait appel de cette décision.

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.