Par décision du 25 mars 2025 la caisse a pris en charge la pathologie déclarée. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Ordonnance N°326 N° RG 26/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 avril 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement [4. ...].

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, Déclare le recours recevable en la forme, Rejette les moyens formés par M.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel. Il relève que la préfecture ne produit que des signalisations au FAED, que M. 

La société [1] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

La cour ne peut imposer le retour en ESPAGNE. Les diligences relatives aux saisines des autorités algériennes sont en cours d'instruction. Il n'y pas de recours contre la mesure d'éloignement.

L'état de santé de Monsieur [I] a été déclaré consolidé le 06 juillet 2022.

Il est également établi qu'à sa demande et dans la perspective de l'établissement de sa déclaration de revenus 2022, M.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Ordonnance N°294 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J42W Recours c/ déci TJ [Localité 1] 06 avril 2026 [S] C/ [F] [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet

Par requête reçue le 4 avril 2026 à 22h17, le Préfet du VAR a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

à 13H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

la société Paprec Grand Ouest ( la société ) recevable mais mal fondée en son recours ; -confirmé les décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

A l'audience, Monsieur [F]': - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Tunisie mais qu'il voudrait y retourner par ses propres moyens car sa famille

Sa déclaration d'appel reçue à 15h56 relève le défaut de diligences de la préfecture.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 13 heures 14 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la

Sur recours formé par M. [K] [M], la Commission médicale de recours amiable a fixé, lors de sa séance du 13 octobre 2021, son taux d' IPP à 10%. Suivant requête en date du 17 décembre 2021, M.

La société a saisi la commission de recours amiable le 5 août 2022, laquelle a rejeté ses recours par décision du 19 septembre 2022.

d'appel reçue le 4 mai 2026 à 15 heures 58 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 26 qui a déclaré