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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
Par ordonnance en date du 20 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du GIE médical du [Adresse 3] en l'absence de signification au GIE
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
* Il se conforme aux obligations fiscales imposées par l'article 290 du Code Général des Impôts et il satisfait aux prescriptions de l'article 852 du même code, ayant effectué sa déclaration d'existence
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ni de déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale.
5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9f
31 août 2022
[E] ont interjeté appel tendant à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du jugement par déclaration électronique transmise au greffe le 18 août 2021.
3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bb
12 juillet 2023
Suivant déclaration en date du 16 août 2022 Mme [R] et M. [P] ont relevé appel de la décision en critiquant l'ensemble des dispositions. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [R] et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'entreprise, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
La société appelante conteste également le montant du déficit retenu par l'administration au vu de ses propres déclarations fiscales, en se prévalant de l'existence d'un déficit de 179 264 euros qui était
6253cbffbd3db21cbdd8ecd0
26 septembre 2011
moitié des frais d'expertise médico-psychologique réalisée suite à l'ordonnance sur tentative de conciliation ; Vu l'appel général interjeté de la décision susvisée par Françoise X... suivant déclaration
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
annuelle des résultats, de contrôle des autres déclarations fiscales, ainsi qu'une mission d'accompagnement comptable.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
et la comptabilité sont infimes ; - la compensation entre les créances et les dettes est régulière ; - une comptabilité ne saurait être écartée au motif qu'elle ne correspond pas aux déclarations
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
La déclaration de succession de la défunte déposée le 18 octobre 2018, après que M. [Q] ait été mis en demeure d'y procéder par l'administration fiscale, n'a donné lieu au versement d'aucun droit.
Pôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9bc
4 octobre 2024
Par ailleurs, la Boulangerie de [Adresse 11] a fait l'objet d'un visite domiciliaire de l'administration fiscale autorisée par le 18 juin 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
du 15 octobre 2013, la société ETP Sport a confié à la société Atlantic une mission d'établissement des comptes annuels consistant en : - la saisie des pièces comptables, - l'établissement des déclarations
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
A de reverser cette taxe ; - c'est à tort que le service n'a pas pris en compte les charges mentionnées dans les déclarations fiscales espagnoles souscrites par l'expert-comptable espagnol ; le service
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Pôle 6 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a6
8 juin 2011
partiel pour la société FRANCE TELEVISIONS, à raison de: - 137 jours en 2004, - 107 jours en 2005, - 86 jours en 2006, - 48 jours en 2007, - 77 jours en 2008, - 60 jours en 2009 ; Que ses déclarations
6253cc82bd3db21cbdd90539
10 avril 2013
Vu la déclaration d'appel de la SA AXA FRANCE déposée au greffe le 20 mai 2010. Vu l'assignation délivrée le 13 octobre 2010 à Madame Z...Sandra. Vu les écritures de Madame B...
2ème CH - Section 1
5fd9933978a01284a36e421e
9 janvier 2020
Le prix de cession a été fixé et a finalement été payé fin décembre 2000.
Pôle 4 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8688
2 mars 2017
dispositions dudit accord collectif, faute notamment d'avoir fait préciser le congé du 30 septembre 2013 d'une offre de vente, En conséquence: - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré
18e Chambre
61627766a2bc6369e8386c45
2 avril 2013
le 14 octobre 2009 ainsi que plusieurs salariés non cadres en fin 2009, en sorte que les dispositions de la convention collective ont été respectées ; il justifie également par la production de la déclaration
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