Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Procédure devant la cour : I.

[X], muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 juillet 2023, lequel a été mis

Le 30 mars 2026 à 17 heures 13 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

SUR CE, Le ministère public demande la confirmation du jugement au vu des seuls trois griefs retenus par le tribunal.

Par un jugement n° 2411364 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

L'article L. 741-8 du même code prévoyant Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

[U] [F] a demandé la confirmation de la décision entreprise. Il soutient que : - la rétention n'a pas pour vocation de protéger l'ex-épouse de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, Présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère

Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 04 août 2023, a comparu. Après avoir entendu M.

[D] [G] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

devant la cour par M.

Le Procureur Général ; VU la convocation délivré le 02 janvier 2025 à [Z] [E] [H], interprète en langue dari assermenté ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

D E devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour.

de non mention de cette condamnation au B2 ; a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant SIX MOIS sous réserve

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 18 août 2024 à 14h10.