RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

de la défense et a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre de son droit de communication malgré

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de la défense.

A lui fait grief ; -la décision est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît les droits de la défense ; -elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de la défense et le droit à un procès équitable.

demande, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui payer celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'elle prétend exciper d'une erreur de droit

constituant pas une mesure d’ordre intérieur, dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée ; la motivation de la décision contestée est insuffisante et erronée ; elle a été prise en méconnaissance des droits

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas respecté les droits de la défense et a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ce qu'il n'a diligenté aucune mesure d'instruction pour contraindre

d'éloignement devant le tribunal administratif, la seule circonstance, à la supposer avérée, qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de consulter un avocat ne suffit pas à établir que les droits

irrégulièrement à des pièces n'étant pas au dossier et qui, si elles existent, ne lui ont pas été communiquées ; - le service a méconnu les principes d'égalité des armes, du contradictoire, et les droits

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des droits

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître