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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6973a1d7cdc6046d4770b8be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1dacdc6046d4770b8d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Concernant les motifs et modalités d'exclusion des membres du GIE 31.L'article 15.1 du contrat, dans sa rédaction initiale de 2008, énumérait un certain nombre de motifs d'exclusion, notamment : –

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal de grande instance a : - déclaré recevable l'action formée par le GIE LYON NORD et la compagnie LES MUTUELLES DU MANS à l'encontre de la société PASCAL et son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle a ajouté que l'article L. 211-4 du Code des Assurances est limité à l'assurance responsabilité civile obligatoire, de sorte qu'il ne s'applique pas à la garantie du conducteur invoquée par Madame

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTH2 ARRÊT N° du : 07 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES la SELARL MELKOR COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

(victime) deux fautes, causes exclusives de l'accident. Ce jugement était confirmé par arrêt en date du 26 octobre 2004 de la chambre correctionnelle de la cour de céans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03082_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

la taxe professionnelle des années 2005 à 2008 ; - les dégrèvements prononcés précédemment par l'administration en matière de plafonnement de la valeur ajoutée constituent des prises de position formelles

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CA

5e chambre Pole social

69cf5c43cdc6046d47f37fa8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les données actuelles de la littérature scientifique sur le lien entre les pesticides et la pathologie hypothyroïdie sont à ce jour limitées dans le contexte d'une exposition parentale » Par déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Jean-Dominique X..., réitère sa demande formulée en première instance.

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CA

Chambre 2 A

62760c5f593736057d78a964

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle indique s'associer aux remarques formulées sur ce point par la société FTI Voyages et se prévaut également du questionnaire de satisfaction rempli par les participants à cette excursion, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099062be3e083f4fad4c4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, à l'exclusion de toute autre.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

 (...) : 9° sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35c011d7564000872dc2c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants des lieux loués ainsi que le cas échéant des accessoires du logement, dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [X], Déclaré recevables en la forme les demandes de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DUFOUR, avocat au barreau de MACON, postulant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cffc

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le bail a été consenti pour l'exploitation d'une activité de «restauration, salle de réunion, traiteur, organisation de soirées à l'exclusion de toute autre même temporairement» et stipule que le preneur

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162cc37fea1086acdbe41f5

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

juin 2005 : 'Je, soussigné, [Y], [B], [P] [L] (...) désire en cas de décès que le capital m'appartenant et géré par Fidipar Management (...) soit remis d'une part à mon associée [K] [O] (...) dans la limite

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CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Z] que les petits contenants de rodonticides faisaient partie de la gamme exclusive Desamais distribution alors que la gamme rodonticides professionnelles était exclusivement distribuée en LISA.

Source officielle

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