Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

Or, selon les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, le bailleur ne serait pas responsable de la fermeture intervenue.

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

Mme X... a travaillé : - jusqu'au 8 octobre 2006, soit à une date antérieure à la fermeture de l'établissement. - jusqu'au 30 septembre 2007, soit à une date antérieure à la fermeture de l'établissement

Si l'employeur a la faculté de fermer son établissement pendant la période de congés annuels de sa propre initiative et que cette fermeture donne lieu à fractionnement du congé principal sans que l'accord

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

Enfin et surtout, alors que le mouvement de grève avait été suspendu le 17/ 12/ 2010 à 14h30, vous n'avez pas hésité à procéder à la fermeture de l'établissement le lendemain, mettant de ce fait le personnel

G : 09/ 08195 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 4 du 03 décembre 2009 RG : 09. 10889 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Nurgul Y... épouse X...

Ils soutiennent que : - leur appel est recevable, dès lors que le jugement attaqué préjudicie à leurs droits, et bien qu'il ne leur ait pas été notifié du fait du non-respect par l'association de son

En dépit de la fermeture de ce musée au public au cours de l'année 2010, celui-ci n'a fait l'objet d'aucune mesure de déclassement.

C7 N° RG 24/03095 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00988 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNQN Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2021, à 11h19, par le juge des libertés et de la

de l'établissement de Dammarie-lès-lys.

complète de l'établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011, avec réouverture partielle du 17 octobre 2011 à juin 2012 ; La SARL COULEURS ET PRIVILEGE a effectué une déclaration de sinistre auprès

de l'établissement au public en considération « des nombreuses (212) et graves non-conformités mentionnées dans le diagnostic établi en matière de sécurité incendie par l'organisme de contrôle agréé

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 114 /2025, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22