Décision déférée à la Cour : décision du 29 août 2014 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n°OPP 13-4319 DECLARANTE AU RECOURS Société EDISON SpA, société de droit étranger

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2013000080 APPELANTES SARL GPC INSTRUMENTATION PROCESS prise en la personne de ses représentant légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] immatriculée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études

SOLIO GROUP, anciennement dénommée GROWTH SUPPLY, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du

SAILIM (SOCIÉTÉ ANONYME D'AMÉNAGEMENT IMMOBILIER DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN) immatriculée au RCS de NANTERRE n° 642 050 512, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Sise [Adresse 5] - [Localité

ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le n°803 846 211, prise en la personne de son Gérant pris ès qualités

[Z], ancien salarié de la société PPI jusqu'au 1er juillet 2022, a constitué une société, dénommée Altinet Propreté, qui a été immatriculée le 30 août suivant et exerce une activité concurrente à celle

EOS FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°488 825 217, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, agissant en vertu d'une lettre

La société Inhesion explique être une société de droit malaisien régulièrement immatriculée au registre des sociétés et qu'elle disposait de la qualité à agir en justice dans le cadre de ce litige.

La société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En effet, le siège social statutaire est fixé en Angleterre.

Aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

OZ ARCHITECTURE Immatriculée au RCS du Havre sous le n°838 487 858 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS

En réponse à la banque, elle rappelle que l'exigence de la procédure d'exequatur est posée pour permettre l'exécution du jugement étranger en France.

République aux fins de poursuites pour transmission d'informations inexactes ou incomplètes en vue d'obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

AIG EUROPE SA, prise en qualité d'assureur responsabilité civile de la société COMPAGNIE HOBART, société de droit étranger, immatriculée au Luxembourg sous le n°B218806, [Adresse 1] [Localité 5] (LUXEMBOURG

Ainsi, dans l'hypothèse où une société étrangère exploite exclusivement des établissements en France, réalise toute son activité commerciale en France et n'a à l'étranger que son siège social, la jurisprudence

au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer, immatriculée sous le n° 783 995 350, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la Caisse Credit Mutuel Le Touquet, caisse

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les