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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fd8
16 octobre 2024
La société, qui applique la convention collective du personnel des industries du cartonnage, employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
A cette fin, elle a fait appel à des mandataires, dits conseillers immobiliers agréés Primaxia, ci-après dénommés CIAP, personnes physiques ou morales.
1ère Chambre
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13 juin 2017
faisant réaliser, à la charge des époux [A], les travaux de remplacement ou remise en état des installations dont le dysfonctionnement était la source de la pollution, avec certification par un organisme agréé
Pôle 5 - Chambre 5
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15 novembre 2012
Sur l'abus de position dominante allégué : Considérant que la société Aviscom soutient que son action s'inscrit dans le strict exercice de la liberté du commerce et de l'industrie qui constitue un principe
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d8
20 août 2020
s'agissant de cette installation thermique, auprès de la société Eklor, laquelle a elle-même acquis les cadres servant de support aux capteurs solaires auprès de la société Comptoir du bâtiment et de l'industrie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Les requérants soutiennent que les risques induits par cette proximité n'auraient pas été pris en considération dans l'étude de dangers.
Chambre civile 1-3
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9 octobre 2025
Il fait valoir à cet égard que, d'une part, les sommes ont été versées en pure perte faute d'avoir été investies efficacement et d'autre part et surtout, que la société Erivam Gestion n'a jamais utilisé
Pôle 3 - Chambre 1
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25 janvier 2023
Après le décès de [S] [Z] qui était associé exploitant dans ces deux sociétés, les associés de ces deux sociétés ont refusé d'agréer M.
Pôle 5 - Chambre 4
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18 octobre 2023
Dénonçant la vente par une société non agréée de produits relevant de son réseau de distribution sélective et sa promotion par la SA France Télévisions, la SAS Coty France a : - fait dresser par huissier
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
trois moteurs ont été directement livrés à la société Sillinger par la société Brunswick laquelle les a mis en route et programmés ; la vérification du montage a été réalisée par la société Sillinger (agréée
6032de62624b5252a0fbc6c5
15 novembre 2017
Il était également proposé aux concessionnaires la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé Chevrolet France pour la période postérieure au 31 décembre 2015.
5e Chambre
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22 février 2018
Mme I.R. avait donc demandé des explications, puis insisté auprès de Mme [Q] pour les obtenir.
Pôle 4 - Chambre 7
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21 février 2019
parisienne, ce qui cause un préjudice important en alourdissant ses charges et provoquant une perte de clientèle ; en outre, la société STLG n'a aucune certitude quant à la possibilité d'être de nouveau agréée
Pôle 5 - Chambre 9
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13 février 2014
RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de : Me Pascal JOYET, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SOFICA (Société fiduciaire d'expertise comptable pour l'industrie
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6 février 2008
Jean Marc X..., ressortissant luxembourgeois, a été recruté en qualité d'ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drillings Fluids, devenue la Société HALLIBURTON INC (Energy Services),
Pôle 5 - Chambre 10
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2 octobre 2023
For the export sale where the Seller does not have his own service network the Parties decide that the Seller does not take the responsibility for the lack of conformity of the equipment with the agreement
Chambre 1-5
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17 octobre 2024
en mur de soutènement ; - que la forme du muret de la clôture n'est absolument pas caractéristique de celle d'un muret de soutènement : il s'agit d'une clôture grillagée édifiée sur un mur bahut en agglos
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
Monsieur [W] soutient que la société CAFPI a réalisé des prélèvements indus sur la base de calcul de ses commissions et que ceux-ci doivent donner lieu à une réintégration afin de définir la base de ses
2ème Chambre
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12 janvier 2023
avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me LIPP, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, société coopérative à capital variable, agréée
6711fa947603bf88a188449f
du préjudice moral résultant de : -l'attitude des époux [M] durant toute la durée du chantier et encore à la date de leurs conclusions ( refus de stopper les travaux de terrassement, provocations insultes
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