L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne peut être qualifiée de faute grave.

B ne saurait utilement soutenir que les motifs tirés de la taille insuffisante de son logement et le motif d'ordre public qui lui sont opposés, seraient illégaux. 6.

A son absence de visa de long séjour et ses ressources insuffisantes. M.

Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle et son inefficacité n'a échappé à personne au sein de la structure, ce qui ressort des témoignages précis et exhaustifs produits.

Dans ces conditions, ces modalités apparaissent suffisamment précises et sérieuses et le moyen tiré du caractère insuffisant de la présentation des capacités financières doit être écarté.

L'insuffisance professionnelle alléguée doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables.

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier d'enregistrement de la société Biogaz du Grand Guéret était insuffisant.

Par ailleurs, dès lors qu’il ne ressort pas de ses écritures de première instance que M.

Gecture les sommes suivantes : * 3.175,80 euros au titre du remboursement pour le groupe Magellan, * 3.002,85 euros au titre des frais pris en charge par la société Gecture pour pallier à l'insuffisance

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Ils invoquent les conclusions de l'étude du Centre de gestion pour exposer que la reprise engendrerait une perte de ressources importante qu'ils détaillent en précisant que la pression foncière sur les

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l’Ain a considéré que M.

mensuelles de 1. 340 € et a dissimulé depuis le début de la procédure ses ressources et c' est à tort que le tribunal a constaté son état d' impécuniosité, que les deux enfants Souad et Youssef sont à

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste de M.

suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives.