VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : APPELANTE FONDATION X... dont le sige social est : 623 Chemin des Gardettes 06570 ST PAUL, agissant poursuites et diligences de ses repr sentants

[P] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 26 Janvier 2025 à 24h; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

] - ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état - et/ou de nettoyage à domicile

interprète en portugais), présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [F] [P] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Comparant et assisté de Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [R] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA et ayant prêté serment

PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

Le 21 février 2012 l'annonce de cette cession a été faite au Comité d'Entreprise, et pendant 3 mois les salariés ont été en attente de savoir où ils allaient travailler, le local de Saint Ouen-L'Aumone

imperméable ne justifie pas le refus qui lui a été opposé et l'aménagement d'une place supplémentaire de parking a été dicté par les besoins de stationnement du personnel et le respect des règles du plan local

6 juillet 2023 de la commune, entachées d’un vice d’incompétence et méconnaissant le principe d’impartialité des élus locaux.

de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local

[C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'EURE, dûment convoqué, (mémoire

commerciaux, l'intimée n'a pas justifié à l'huissier du changement d'usage du local d'habitation aux fins d'exercer son activité commerciale, à savoir la transformation des denrées alimentaires pour la

commerciaux, l'intimée n'a pas justifié à l'huissier du changement d'usage du local d'habitation aux fins d'exercer son activité commerciale, à savoir la transformation des denrées alimentaires pour la

Elle occupe un appartement de 80 m2 qui génère un loyer de 820 €, et une taxe d'habitation : 86 € sur dix mois. Elle assume des cotisations d'assurance : 68 €. Elle a un enfant à charge.

Par avenant au contrat de travail en date du 13 août 2018, il a été convenu que Monsieur [P] [Y] interviendrait, en plus de ses tâches initiales, sur le groupe d'habitations situé [Adresse 7].

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

[X] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

[K] et Mme [Z], portant sur un immeuble à usage industriel et artisanal et d'habitation sur trois niveaux, dépendant d'un terrain de 36,31 ares, situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Le mécanisme de défiscalisation lors de l'achat d'immeubles locatifs a été imaginé pour développer l'offre locative commerciale ou d'habitation dans des zones où cette offre est jugée insuffisante ; ces

Il ressort des pièces du dossier que, hormis les deux habitations situées en partie est de l'unité foncière et un bâtiment en ruine implanté sur sa limite nord, lesquels ont vocation à être démolis pour