CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 24/00404 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOFV Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS-LE-SAUNIER

Or, il ressort du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 9] que le lot n°2 correspond à une réserve, que les lots 44 et 45 correspondent à locaux de respectivement 17et 31m² et que les lots

n° 10 et 40 dans lesquels elle vit avec sa fille [H] et des deux chambres de service correspondant aux lots n° 13 et 22 afin de pouvoir y loger cette dernière, sur le fondement de l'article 823-3 du code

des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2024 : Un jugement contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 8 avril 2024 a : - débouté intégralement la SAS à associé unique Nesil

Aux termes de la décision entreprise, une partie de cette clause du règlement de copropriété a été déclarée réputée non écrite, donc uniquement en ce qu'elle dispose que les copropriétaires des lots n°

n° 163 du lotissement dénommé lotissement communal de [Localité 12], parcelle cadastrée section [Cadastre 9], actuellement [Cadastre 6] pour 4a 37ca, et le droit au bail emphytéotique dudit lot de terrain

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Monsieur André X... ... 51170 FISMES Comparant, concluant par Me Estelle A..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Elizabeth B..., avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS

33) et du garage (lot 55) de la résidence [Adresse 2] afin que les immeubles concernés par le partage partiel de la succession de leur père puissent figurer dans la masse à partager en pleine propriété

CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 02 Juillet 2025, N°2025F774 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Bernard B..., gérant de la société " Le Jardin des arts et encadrements" était l'unique vendeur des biens proposés à la vente, fournissait aux visiteurs les explications relatives aux lots exposés, précisant

n°4, [G] [U] pour les lots n° 10 et 11, [P] [O] pour le lot n° 18, [N] [A] pour le lot n° 26, [B] [S] pour les lots n° 34 et 35 à rétablir les fenêtres de leurs lots en leur situation d'origine au jour

Elle relève par ailleurs que Mme [Y] a été désignée par ordonnance sur requête du 19 juin 2015 en tant que mandataire commun de l'indivision pour représenter uniquement l'indivision lors des assemblées

publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

En particulier, l'employeur transcrit, met à jour et met à la disposition des travailleurs un document unique d'évaluation des risques.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors