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24 937 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85800

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

./ Maître B S.C.P RIVES PODESTA Madame Y... Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 2 du contrat stipule que de la volonté des parties, «le contrat est un contrat de vendeur indépendant mandataire pour la société Stratégie Management Services Holding et ses mandants et que sans

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0296

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [U] affirme au contraire qu'elle a invité son mandant à une conciliation selon courrier recommandé du 26 février 2019 en lui proposant plusieurs dates de rendez-vous à cette fin, proposition réitérée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69786112cdc6046d47d622b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 22 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265295296463675 Madame [I] [P] née le 12 Mars 1971 à [Localité 13] [Adresse

Source officielle
CA

12e chambre

603336914ae273a759bbc4c3

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Sur la preuve du mandat apparent pour la reprise des matériels Considérant que pour prétendre aux indemnités de mise à disposition des matériels postérieures au non renouvellement du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa927f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du mandat de conseiller du salarié de Madame [K] [T].

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Il en ressort que vous n'exécutez pas votre mandat en bon professionnel comme l'article L 134- 4 alinéa 3 vous en fait obligation et que cette inexécution fautive de vos obligations explique notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fbd

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Par ce contrat il était confié à Mlle X... le mandat de vendre les espaces publicitaires du Pélican Magazine au nom et pour le compte du mandant.

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CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CHAREYRON, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb98

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

d'égout dans la maison de COMMENTRY, pour la somme de 31 598,00 F soit 4 817,08 €, Ø dire et juger que la succession de Monsieur Paul Y... sera tenue de rendre les comptes de sa gestion des biens de Madame

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CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a74

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

- Constater que les obligations d'un transitaire - ici la société TTA- à l'égard de son client - ici la société MURATA FRANCE - sont celles d'un mandataire à l'égard de son mandant, comme il est prévu

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CA

3ème chambre A

68e8964ef14914fb075ebdc5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] a été déclaré par la médecine du travail inapte définitivement à exercer son mandat de cogérance mandataire non-salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c5

Appel

25 février 2015

25 février 2015

X... a mandaté un expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de BORDEAUX, M.

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CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Clermont-Ferrand et à Madame le Procureur général près la Cour d'Appel de Riom

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CA

1re Chambre B

61627779a2bc6369e8386d9e

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

demande d'annulation et en paiement de dommages et intérêts sur le fondement du dol. 2) Monsieur [V] soutient qu'AREAS a commis une faute exclusive de sa bonne foi dans l'exécution du contrat de mandat

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e93

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

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CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans le courant du mois de septembre 2012, la Commune de -[Localité 10] a été informée, pour la première fois, que Monsieur [G] [E] et Madame [Z] n'avaient pas respecté leur obligation de construire, aucuns

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CA

16e chambre

6160964e41ad74d62c1818a0

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

et qu'ainsi il est indifférent que Madame [W] soit ou non clerc de notaire ; Qu'elle fait valoir en outre que, dès lors que le mandat a été ratifié par l'emprunteur du fait de l'exécution du contrat

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CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

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CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Juger recevables et bien fondées les demandes présentées par Monsieur [V] [C] et Madame [D] [I] épouse [C].

Source officielle

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