substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Ces modifications de contrat de travail n'ont fait l'objet d'aucun avenant et il ne s'agissait pas de simples heures complémentaires.

10 %, 40 %, 10 % et 40 % du bénéfice distribuable ; les associés ont également voté une extension de l'objet social de la SCI a la gestion et l'acquisition de tous biens immobiliers, ainsi qu'une modification

Vous nous avez indiqué, par lettre en date du 13 août 2012 que vous refusiez cette modification.

Le 19 juin 2001, elle a démissionné de ses fonctions. En septembre 2001, madame [F] a été embauchée par la société CREAV PRODUCTIN en qualité de chef de projet et chargée de développement.

et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).

En cela, nous vous avons expliqué qu'il n'y avait pas de modification de votre contrat de travail mais simple adaptation des conditions de travail que l'employeur est en droit de modifier.

contourner son opposition à l'arrivée de M [C]; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut

[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[L] a obtenu la révocation de Mme [C] de ses fonctions de gérante. M.

En revanche, il s'oppose au projet proposé qui modifie la façade de la copropriété, l'usage des parties communes et qui crée au profit d'un seul copropriétaire une modification de la distribution des appartements

une modification d'un élément essentiel du dit contrat, ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction

[D] exerçant les fonctions de correspondant de nuit, niveau 2.

[U] à le nommer directeur général et à modifier les statuts ainsi que la liste des souscripteurs.

Elle exerçait les fonctions de technicienne d'études, position A, échelon débutant, coefficient 80, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 787,54€ établi sur la base d'un forfait annuel en jours

Cette dernière a alors été affectée au sein de l'IME Léonce Malecot où elle exerçait ses fonctions dans le cadre de la prise en charge de personnes polyhandicapées, plus particulièrement, des adolescents

[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de