Compte tenu de la gravité des faits reprochés, le licenciement prend effet immédiatement sans préavis ni indemnité de licenciement.

pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse (13 mois), - 20.'928 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5.232 euros brut au titre de l'indemnité

La SAS SRE chiffre cette dépréciation à la somme de 120 000 euros.  

[F] les sommes suivantes : * 73.663,29 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement, * 12.615 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.261 euros à titre de congés payés

[O] [K] pour dépréciation de ses parts sociales. 41.

Sur l'indemnisation du préjudice moral allégué par M. [G] - de dire et juger que M.

L'objet des offres commerciales établies par la société CCM, et acceptées par la société LMK, se présente ainsi : - la première offre, référencée D140067 ind.

- s'agissant de ses demandes, elle fait valoir que son licenciement est en réalité de nature économique et qu'elle aurait dû bénéficier de l'indemnité supra légale prévue par le PSE.

[BJ] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

A l'appui de ses prétentions, l'Oniam fait valoir que : - son obligation d'indemnisation au titre d'un accident médical non fautif n'est pas contestée ; - le montant de l'indemnisation fixée par le premier

[D] sera indemnisé à hauteur de 35.640 euros. Sur les frais divers M.

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en- Provence, avocats aux offres

ASSURANCES , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe DEPRET

- 6 000 euros à titre d'indemnité d'occupation. - 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. - 5 126,64 euros à titre d'indemnité de préavis.

Lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, le salarié a le droit, outre les indemnités de préavis et légale de licenciement , à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, en application

JL International à payer à [I] [X] la somme de 77309,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 19327,35 euros d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1932,74

- les condamner aux entiers frais et dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

la société CYM TP à verser à la société Blanchard TP les sommes suivantes : - en principal : 11 364,14 euros - intérêts : 2 325,90 euros - accessoires : 5,02 euros - autres : 2 983,09 euros - indemnité

[X] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Assigné par acte d'huissier en date du 30/08/2021, délivré selon les modalité du PV 659, n'ayant pas constitué * * * EXPOSÉ DU LITIGE Répondant à une offre

Suite à une expertise amiable, une indemnité de 253 € leur a été attribuée pour la fourniture et le remplacement de trois carreaux ; les autres dommages n'ont cependant pas été considérés comme entrant