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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca48

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Il résulte des attestations écrites par Messieurs [N], [Z], [Y], [L], et [A] qui ont participé aux réunions précédents l'acte de cession des parts sociales de la société CLODIS du 30 avril 1999 avec la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301454c6681071edf66e8

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[P] donnée sur un emprunt consenti à sa société par la Société Générale a été évoqué plusieurs fois, ... il a été alors signé une promesse d'achat des parts sociales par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

X... travaille dans un secteur tout différent, puisqu'il est ingénieur soutien démonstration produit à la société Thales communication, dont l'objet social est la fabrication d'équipements de communication

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a84c996ad969dc85b1

Appel

1 août 2023

1 août 2023

* Sinistre Cofreco La dette indemnitaire de 2 782,50 euros envers la société Cofreco, consécutive à un accident survenu le 31 octobre 2017, après l'arrêté des comptes de référence mais avant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[K], Mme [L] de leur demande de condamnation de la société Arma Leder. au paiement de la somme de 500 000 euros aux fins de participer au règlement du passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

AXIS, dont le siège social est Chemin des Grottes à Pont Saint Esprit (30130) et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nîmes sous le no 321 046 37, qui déclare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LE TRÉSORIER PUBLIC DU CHEYLARD SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE SOCIÉTÉ TECHNI CHAMPAGNE Y...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a0d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'expert judiciairement nommé avait pour mission d'établir les éléments d'actif et de passif de la société civile immobilière ainsi que de donner son avis sur la valeur des parts sociales au regard notamment

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il est donc conclu que le gérant ne pourrait pas être condamné civilement à payer les dettes de la société en l'absence de faute de gestion.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362f01d7564000872df22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle indique que le commandement a été délivré à l'adresse du siège social de la société, dernière adresse connue.

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CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d636

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Signé par Jeannine VALTIN, présidente et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

3e chambre

5fdb1312ff3434a7aa7e1bc7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Des discussions ont eu lieu en 2007 avec la société Fremaux en vue d'un partenariat entre les deux sociétés ainsi qu'un rachat de la société I.H.T. par cette dernière.

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CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [M], [Adresse 5], en qualité de liquidateur de la Société Pipiri Manu, société ivile en participation, au capital de 50 000 FCVP, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° Tpi 1621 C, identifiée au

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CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[N] [O] demandent à la cour de : - débouter la société Le Mawuna de toutes ses demandes, - condamner la société à leur payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.000 euros chacun,

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CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

anonyme Société Générale a consenti à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

anonyme Société Générale a consenti à M.

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CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b26f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article D. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose': «'I.

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CA

1ère Chambre

6538b36b7ffc2c8318edff40

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d'ANNECY Intimé Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE, dont le siège social

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CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 22 octobre 2019, la société Fralène Groupe a relevé appel de ce jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89103

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

des pièce versées aux débats que Mme Y... a occupé l'immeuble précité en vertu d'un bail verbal dont elle n'a jamais contesté l'existence; qu'elle a perçu à ce titre diverses allocations à caractère social

Source officielle

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