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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8afcdc6046d4762f7aa
14 janvier 2026
Ainsi, le conseil de prud'hommes a justement pris en compte le salaire mensuel de 3 019,54 euros, constitué du montant brut de 2 614,54 euros et de la prime de 400 euros, pour évaluer à 6 039,08 euros
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
La SAS ESPRIT DE CORP FRANCE a fait figurer la qualification de vendeur sur le bulletin de paie de Madame M...
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350b8
11 octobre 2025
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Tout retard dans
2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
la décision litigieuse que celle-ci est fondée sur l'article A 23 du code de procédure pénale qui limite à quatre le nombre de présentations d'un candidat à l'examen technique d'aptitude pour la qualification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
A, représenté par Me C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2023 en ce qu'il a considéré qu'il n'avait pas une qualification et une expérience
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
protocole le 11 mai 2005 par lequel ils ont convenu à l'unanimité d'abroger les dispositions de l'ancien accord d'entreprise du 5 juillet 1993 pour les remplacer, à compter du 1er juillet 2005 pour la prime
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
d'admission au séjour tel que le prévoit la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés
Pôle 6 - Chambre 9
6034abfefe310a97de043803
20 octobre 2016
A compter du 1er janvier 2010, la salariée s'est vu attribuer la qualification de conseillère vacances bilingue espagnol niveau B moyennant un salaire mensuel de 1 381,77 €.
Chambre 4-8a
6979f95ecdc6046d47f8aa33
27 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à rechute après un accident de travail du 12 janvier 2009 pris en charge par la [6] au titre de la législation professionnelle, celle-ci a notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
Par lettre en réponse M. et Mme [F] indiquaient à Mlle [O] ne pas lui avoir refusé sa prime de treizième mois mais lui avoir demandé d'attendre et rappelaient que la salariée avait la qualification d'employée
9e Chambre B
6036931424767035be31a47a
2 octobre 2015
SUR CE Sur la qualification professionnelle : Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
C.5.1 Accès à la catégorie maitrise /technicien supérieur Parmi les agents qualifiés occupant un emploi de développement depuis au moins 2 ans et ayant une ancienneté de qualification d'au moins 12 ans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
Saint-Paul de Soissons, lui-même intégré dans l'association scolaire Saint-Rémy, établissement d'enseignement privé sous contrat.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
Dans sa séance du 28 février 2023, le comité décisionnel de lutte contre les fraudes a retenu une qualification pour fraude de cet indu. Par courrier reçu le 12 avril 2023, M.
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
professionnelles, dans les termes suivants : «5° Aptitudes et qualification professionnelles.
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7c
26 février 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -ordonne l'exécution provisoire à concurrence du 1 / 4 du montant de la condamnation prononcée ; -condamne la société CROWN EMBALLAGE FRANCE prise
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
A, de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de doctorat en médecine dentaire délivré le 23 septembre 2012 par l'université internationale privée des sciences et de la technologie à Damas, qui
Pôle 6 - Chambre 11
616355d8bf1fa7f870d2a083
17 mars 2011
- que la salariée doit établir qu'elle a été discriminée et qu'elle avait des compétences lui permettant de prétendre à un salaire et une qualification supérieurs.
4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
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