En cas de violation de l'égalité de rémunération, la rémunération la plus élevée dont bénéficient l'un des salariés placés dans une situation identique se substitue automatiquement.

En cas de violation de l'égalité de rémunération, la rémunération la plus élevée dont bénéficient l'un des salariés placés dans une situation identique se substitue automatiquement.

En cas de violation de l'égalité de rémunération, la rémunération la plus élevée dont bénéficient l'un des salariés placés dans une situation identique se substitue automatiquement.

En cas de violation de l'égalité de rémunération, la rémunération la plus élevée dont bénéficient l'un des salariés placés dans une situation identique se substitue automatiquement.

brute de 8 122,07 euros par mois, comprenant une part variable de rémunération.

[K] [R] a été parfaitement informé des modalités de rémunération lui étant applicables et qu'il a été totalement rempli de ses droits.

Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.

dans la rémunération mensuelle s'est élevée en 2005 à 22.544,01 euros soit 1878,66 € de moyenne mensuelle.

Il soutient que : - il perçoit une rémunération en tant que gérant de la SARL Idem Dentaire et a payé les charges sociales ; le revenu imposable ne doit pas être calculé sur les salaires nets mais bruts

En l'absence de contrat de travail écrit et de documents fixant la durée du travail, la rémunération de M.

(Établissement de [Localité 9]) [Agent de Distribution échelon 1, Statut Ouvrier, Niveau 3.1 de notre classification, Horaires : 35 heures hebdomadaires sur 4 ou 5 jours, prise de poste à 5h00, Rémunération

du contrat de travail » portant sur la rémunération annuelle précisant que la prime annuelle prévue est supprimée ; à cet égard, la cour relève que l'article 3 de l'avenant au contrat de travail du 28

, que l'article 5 du contrat de travail signé le 17 février 200 mentionne que sa 'rémunération annuelle forfaitaire brute établie sur 12 mois s'élève à (...) 28 125,62 euros.

Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.

des dirigeants au cours de l'exercice clos en 2019 était conforme à l'article LP. 113-10-2 du code des impôts et, par suite, déductible ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties

Ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les 'rémunérations', telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces 'rémunérations

Ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations

, outre la rémunération non versée au titre des heures de travail accomplies.

L'[4] estime qu'il faut reconstituer la rémunération des salariés en y intégrant les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de prévoyance.

Il n'y a en revanche pas lieu de rejeter la requête en saisie des rémunérations pour ce motif mais simplement d'envisager la sanction applicable.