Adresse 2], non comparant, refus de comparaître PV de carence du 11.04.2026 à 8h35 ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [F] [Q] a eu la parole en dernier.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Chloé ARON substituant

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [C] [D] né le 07 Janvier 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jacques BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES

2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 18 novembre 2025 DEMANDERESSE : SCP [U] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

par son Président en exercice dornicilié de droit audit siege Appelante Représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE: Le Syndicat des

Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 327 253 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée

EG [G] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Diane BOTTE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS

ENTRE : Madame [H] [C] née le 12 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Non comparante, non représentée - ayant pour avocat Me Brigit VORPSI, avocat commis d'office,

EARL [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau

DBVK-V-B7J-QTSK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG24/02101 APPELANT : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté

[J] [B] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] (Belgique), représenté par son curateur M.

d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°897 539 219, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée

DEMANDERESSE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON

SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION - SOGEFI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 Assistée de Me Stéphanie

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro D 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

. -------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau

POISSONNERIE DE L'ECAILLER MARSEILLAIS Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [N] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat