PARIS, toque : A0624 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/019570 du 24/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Société d'Economie Mixte

Sur le caractère abusif de la clause de résiliation, le fait qu'il soit gérant de la SARL SEGC n'est pas exclusif d'autres activités professionnelles et l'usage fait du bien peut revêtir diverses formes

ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage

aura pour conséquence d'entrainer, même si elle est limitée dans le temps, une circulation conséquente sur une voie de largeur très réduite dans ses 25 premiers mètres puis de créer une circulation mixte

du dossier que la ville de Saint-Ouen-sur-Seine avait demandé au cours de l'enquête publique, pour ce secteur, un changement de classement de la zone UMD à une zone UM, correspondant à des espaces mixtes

Foncière Monceau aux dépens, incluant le coût de l'expertise diligentée en première instance ; - a ordonné l'exécution provisoire ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Vu l'arrêt mixte

G C et Mme J E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), ou

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

de son local et de la création de WC lors du remplacement du collecteur des eaux usées réalisés sans autorisation, en 2016, par la société du Lys, ainsi que d'un changement d'affectation du local à usage

Celui-ci, faisant usage de son droit de préemption, a le 19 avril 2023 offert de fixer le prix à la somme de 70 000 euros en ce compris la commission d'agence, ce que la SCI Maremo a refusé par une lettre

de leur passage sur sa parcelle cadastrée section B no 605 en vue d'accéder au bâtiment implanté sur leur parcelle cadastrée section B no 391, et de leur voir interdire ce passage ; Par un jugement mixte

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 19] édifié sur la parcelle [Cadastre 16], à usage d'activités

°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage

En revanche, l'expert judiciaire doit se fonder sur les usages de la profession.

le cadre d'opérations ouvrant droit à déduction n'est pas, dans son principe, remis en cause lorsque, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait, en définitive, pas un usage

les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes

les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes

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