Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

peut interjeter appel contre l'état des créances s'il démontre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances et avoir été ainsi privé de la possibilité de contester la créance

En tout état de cause, il n'est pas contestable que M. [N] [O] [C] a été en mesure d'exercer un recours contre ladite ordonnance, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucun grief.

Il a ainsi été condamné, le 23 juin 2016, à une peine de cent jours d'emprisonnement pour refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique en

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

l'issue d'une visite de reprise en date du 25 février 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte à son poste avec une impossibilité de reclassement formulée en ces termes : 'l'état

En tout état de cause, Condamner la société France Expertise Comptable à payer à la société GB Coiffure, M. et Mme [E] la somme de 10 000 € du code de procédure civile ; La condamner aux entiers

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

D B est établie par les documents d'état civil produits, de sorte que l'acte de mariage est probant et exempt de fraude ; - le mariage est établi par la possession d'état ; - la décision contestée

B... a soutenu que le lien de filiation, contesté par l’administration, le liant à Mme C... épouse B..., était établi tant par les documents d’état-civil que par les éléments de possession d’état produits

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

Il soutient que : - l'identité et le lien familial des demanderesses de visa sont établis par les documents d'état civil légalisés et, en tout état de cause, par la possession d'état ; - la décision

produits ; - l'identité et le lien de filiation de ses enfants sont établis par les actes d'état-civils produits, ainsi que par la possession d'état ; - la décision contestée de la commission de recours

Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".