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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_22BX02847_20240305
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
DCA_24BX00554_20250218
18 février 2025
DCA_24BX00556_20250218
16e chambre
5fdd37b7486601a06cba58cd
27 septembre 2018
pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.
1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01c
21 octobre 2025
ARRET N° [S] C/ S.A.S. [17] Société [16] Etablissement [20] S.A. [19] S.A.S. [24] Société [25] Etablissement CRCAM BRIE PICARDIE -UGP Compagnie d'assurance [27] Etablissement CRCAM
Chambre 1-7
6348fef063d497adffda3de1
13 octobre 2022
564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * à la SCI LES MOUSQUETAIRES, la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * aux époux [A
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
A et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
111 du même code ; - le moyen tiré de l'inconventionnalité de la majoration d'assiette de 25 %, prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, appliquée pour la détermination des bases
Ch.secu-fiva-cdas
6793332e32b173f45a7c8dfb
23 janvier 2025
[G] L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
Attendu que la mention d'un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable
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