Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.133-18 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise qu'en cas d'opérations de paiement non autorisé signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

, en toutes ses demandes, fins et conclusions, en application des articles 1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident

« [Adresse 4] » à payer à la SCI LE QUATRIEME la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *infirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la SCI LE QUATRIEME

relatives à l'obligation d'impartialité faite aux agents, et celles de l'article L. 122-1 du même code relatives à la prévention des situations de conflit d'intérêts. 10.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Il sollicite en outre 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société AER HOLDING au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

service départemental d'incendie et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès