En tout état de cause, l'acte de dissolution stipule « que toutes les opérations faites depuis le 16 juillet 2008 par LA VANNERIE NOUVELLE seront réputées (...) avoir été accomplies pour le compte d'X.

mettre à la charge de la commune nouvelle de Val-Cenis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement des sommes acquittées au titre de ces impositions assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'APAJH 86 et non compris dans les dépens.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il ne lui a attribué la nouvelle

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à verser la somme de 2 000 euros à la SCSB sur le fondement des mêmes dispositions.

l'académie d'Orléans-Tours du 15 octobre 2018 formant opposition à l'ouverture de l'établissement " Solve Business School " et d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de procéder à une nouvelle

En ce qui concerne l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Gironde ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 28 mai 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

2019 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Madame Y... a transmis cette décision à SURAVENIR qui a maintenu sa prise en charge à hauteur de 30 %.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 36, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02446 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 (1 pages

Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et l’a assigné à résidence ; d’enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Le 22 août 2025, le conseil de l'appelant a indiqué que l'intimée avait changé d'adresse et que sa nouvelle adresse étant inconnue, il n'avait pas déposé ses conclusions.

examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge