RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3 PAGES

[I] [L] [B] [S], mineur âgé de 4 ans, en raison de son intérêt supérieur et de sa grande vulnérabilité.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

Jugement rendu(e) le 30 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 13/00668 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président assesseur, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président, les conclusions de M.

communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin de sa cliente et père de leurs enfants mineurs

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les observations de Me Bahic, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Adresse 3] représenté par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la SCP MARTIN-VERGER-DEPO-GAYETTI, avocats au barreau de NICE substituée par Me Adrien MIGNONE

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 19 Décembre 2000 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur. Considérant ce qui suit : M. B...

François-Xavier de Miguel, président-assesseur ; les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; et les observations de Me Malet, substituant la Selarl EBC Avocats représentant M.

Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.