décision : B N° RG 26/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ5T Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 18h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture, le moyen soulevé par le conseil de [Y] [L] ne pouvant prospérer.

[N] [S] soulève l'irrecevabilité de l'appel de [V] [R] [L] pour défaut de qualité à agir ; elle sollicite la confirmation du jugement du 24 octobre 2024 en ce qui concerne [C] [A] épouse [L] et réclame

[P] [D] soulève les moyens de tirés de l'absence de perspective d'éloignement faisant valoir qu'il a été placé à cinq reprises en rétention depuis le mois d'août 2023 sans qu'aucun des placements n'aboutisse

judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée

judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exceptions de nullité soulevée

Par soit-transmis du 17 novembre 2025, le président de chambre a demandé aux parties de conclure sur l'irrecevabilité soulevée.

barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 28 mai 2026, à 15h32,du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés

Par conclusions d'incident du 3 juin 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés

Le client se soumet expressément à la compétence des juges et tribunaux de la ville de Murcia et renonce expressément à tout autre for qui pourrait lui correspondre.'

La société EG Retail a d'abord remis ses premières conclusions d'intimée à la cour le 13 octobre 2025, formant appel incident contre Me [W], puis un second jeu de conclusions le 23 février 2026, formant

La société Centre Loire assistance a conclu pour la première fois le 22 mai 2025 en formant appel incident des condamnations visées dans l'acte d'appel et de la répartition entre co-obligés, puis a fait

le lot n°7 du règlement de copropriété, - au sous-sol : deux réserves n°1 et 2 formant les lots n°6 et 5 du règlement de copropriété, une soute à mazout formant le lot n°3 et afférente à la chaufferie

En droit, tant pour l'attribution de droit que pour l'attribution facultative, les biens dont l'attribution est demandée doivent constituer une exploitation agricole formant une unité économique ; s'y

de copropriété correspondent aux prestations visées au bail, - dit que la société Parisienne de parking est redevable des charges de copropriété à proportion des millièmes que représentent les lots formant