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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b301
2 avril 2008
Il fait remarquer à titre liminaire que la nullité du licenciement ne peut pas être prononcée même en l' absence de tout PSE.
6253ca7fbd3db21cbdd8b305
Il fait remarquer à titre liminaire que la nullité du licenciement ne peut pas être prononcée même en l'absence de tout PSE.
6253ca80bd3db21cbdd8b329
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
6253ca80bd3db21cbdd8b339
6253ca80bd3db21cbdd8b33b
6253ca80bd3db21cbdd8b33d
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba666
6 juillet 2016
MOTIFS DE LA COUR - Sur le licenciement : Contrairement aux allégations de Madame [S], il ressort de la lecture de la lettre de licenciement, que son licenciement ne repose pas uniquement sur un
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
et n'ayant retenu aucun lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés, - dit que [K] [B] a subi un harcèlement moral au travail de la part de son supérieur hiérarchique direct, - condamne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prononcer son licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b09a34ad10008581c49
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
65aa2b2ea34ad10008581c5b
65aa2b5fa34ad10008581c73
Pôle 6 - Chambre 2
61632b2b81886c8c1bac9709
9 juin 2011
pour faute grave ; Considérant que Monsieur [N] [H] a, le 2 juillet 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, pour contester le bien-fondé de son licenciement; Que, par jugement
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
X... demande à la cour : - de condamner la société HRC à lui verser les sommes de 6 450 ¿ au titre de caractère illicite de son licenciement, 5 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 1 075
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
du personnel, Constaté qu'en application de l'article 3253-6 et suivants du code du travail, Maître [C] en qualité de liquidateur, a mis en oeuvre les procédures de licenciements à titre conservatoire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6156a4130149c16bf04ad058
29 septembre 2021
Parallèlement, il a contesté son licenciement de la société DKV Euro service France.
6253ccaabd3db21cbdd90df3
31 octobre 2013
X... et la société AUTOTEC, - qu'en ce qui concerne la demande de sursis à statuer elle relève que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, - que s'agissant de l'existence du lien de subordination
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