1641 et 1147 du Code civil pour Madame Z... et de l'article 1382 du Code civil pour Monsieur Y..., A titre subsidiaire, - dire et juger que Madame Z... a commis des fautes et négligences engageant sa

L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

La résiliation du contrat de travail sera ainsi prononcée à la date de cette décision en application de l'article 1184 (ancien) du code civil et produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause

[U] et [A], qui invoquent les articles 1134 et 1184 du code civil, sont fondés à demander à la Cour de prononcer la résolution du protocole d'accord du 7 mars 2002, étant au préalable rejetée leur demande

1184 et 1603 du code civil, - juger que M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CL demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancienne rédaction), vu l'article 1147 du code civil (ancienne rédaction), Recevant l'appel

de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point.

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 anciens du code civil, de l'article L. 442-6 I-2° ancien du code de commerce, et des articles 1171 et 2224 du code

700 du nouveau code de procédure civile. * * * Appelant de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, M° SEGUI ès qualités demande à la cour de : - vu les articles 1184 alinéa 2 du code civil et

une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement du 20 juillet 2007, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a arrêté un plan de continuation

l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, la société Ramsay Générale de Santé demande, au visa des articles 1134, 1184, 1382 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire

1134 ancien, 1603, 1604 du Code Civil, A titre principal, Vu les manquements contractuels de la SARLU ALPILLES AUTOMATION tels que visés aux articles 1603, 1604 du Code Civil, L 4311-1 R

1188 du Code de procédure civile, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1188 sus visé que les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant

En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

565 du code de procédure civile, Vu les articles 1124, 1147 et 1184 anciens du code civil, - infirmer le jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu'il a: * débouté

1186 du code civil et renvoyé les parties à l'audience de plaidoiries du jeudi 30 novembre 2023 à 14 heures