Djebril Définie par art. 1251-10 1o du Code du travail (L124-2-3- 1o ancien) réprimée par art.

Par conclusions du 8 août 2025, la SARL SALIC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-5, 1240, 1304 et suivants et 1844-8 du code civil, de : réformer le jugement entrepris ; Statuant

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

au dispositif de l'arrêt à intervenir, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - rappeler qu'en application de l'article 1231-6 du code civil

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

compris, soit une durée plus longue que celle autorisée par l'article L. 1221-19, 3°, du code du travail.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1614- 3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1614- 3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

SHIPS France des dispositions de l'article L.124-2-7 ancien du code du travail (devenu article L.1251-9) dès lors qu'avait été mis en place par elle le 10 avril 2002 un plan de sauvegarde pour l'emploi

1231-1 du code civil.

R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail En application de l'article R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

700 du code de procédure civile ; - Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code